CFR CONSEIL I Actualités

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Présidentielles 2017 par Claire Falson Roulier

Le programme Santé de l’entre-deux tours des présidentielles 2017

Les candidats du Front national et d'En Marche ! se sont qualifiés pour le second tour de l’élection présidentielle, le 7 mai prochain. Si leurs programmes santé poursuivent certains objectifs communs, il n’en demeure pas moins plusieurs points de divergence.

Qui sera le ou la 8e présidente de la 5e République ? Emmanuel Macron et Marine Le Pen se sont qualifiés pour le second tour de l’élection présidentielle au soir du 23 avril 2017, avec respectivement 24,01% et 21,30% des suffrages exprimés.

Quels sont leurs programmes concernant l’assurance santé ? Si le sujet de la protection sociale, habituellement absent des campagnes présidentielles, s’est invité dans les joutes politiques début 2017 (la prise de position de François Fillon sur la division entre «petits» et «gros» risques n’y est pas étrangère), les principaux candidats ont toutefois défendu des positions assez proches.

Consensus sur le RSI

Sujet de consensus partagé par tous, et donc par M. Macron et Mme Le Pen : la suppression du régime social des indépendants (RSI), créé en 2006 et décrié depuis.
Marine Le Pen veut laisser le choix aux travailleurs indépendants de s’affilier au régime général ou de conserver leur spécificité au sein d’un RSI modifié par une «refonte totale», «qui fonctionnerait sur la base de l’auto-déclaration trimestrielle des revenus».

A ce «bouclier social pour les indépendants», déjà évoqué à droite (Bruno Le Maire utilisait cette expression en 2015), est opposée la notion d’un «guichet unique pour les indépendants» au sein du régime général, préconisation d’Emmanuel Macron. Il ajoute que «les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées» : le différentiel de cotisations (et de prestations), de l’ordre de 30%, fait justement partie des arguments des dirigeants du RSI pour réaffirmer le besoin de spécificité des travailleurs indépendants…

Pressions sur les complémentaires santé

Emmanuel Macron fait également partie des nombreux candidats du premier tour à vouloir lutter contre les restes à charge. Il veut ainsi tendre vers un reste à charge nul sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses, en s’attachant à responsabiliser les différents acteurs de cette chaîne (maîtrise des coûts de production, marges ténues…).

Comment financer cette mesure ? Sur les 16,3 milliards d’euros de dépenses de santé restant à la charge des Français (selon les comptes de la santé 2016 de la DREES), 2,4 sont liées au dentaire, 1,5 à l’optique et 0,4 aux audioprothèses – un coût total de 4,3 milliards rabaissé à horizon 2022 à 3,7 milliards par l’Institut de l’Entreprise. Emmanuel Macron met ainsi en avant la prévention, un objectif national de dépenses
d’assurance maladie (Ondam) relevé à 2,3% durant l’ensemble du quinquennat ainsi que, pour les complémentaires santé, l’introduction de trois contrats-type pour favoriser la concurrence.
Si Marine Le Pen s’est abstenu de se positionner sur cette question des restes à charge, elle a toutefois signalé vouloir «ne pas réduire la prise en charge des soins par l’Assurance maladie» - excluant donc a priori tout déremboursement. Elle a également souligné son opposition aux réseaux de soins, refusant que «les complémentaires s’immiscent à un tel niveau dans l’organisation du système de santé» - là où Emmanuel Macron se place en défaveur des seuls réseaux de soins fermés. Marine Le Pen s'est également prononcée en défaveur de la réforme des contrats de complémentaire santé responsables et de la publicité pour les complémentaires, en escomptant jusqu'à 8 milliards d'euros d'économies.

Le tiers payant évalue

Sur le système de santé, de manière plus générale, Marine Le Pen s’est également illustrée en voulant supprimer l’Aide médicale d’Etat (AME) et relever le numerus clausus du nombre de médecins (Emmanuel Macron s’est prononcé pour un élargissement), justifié ici «pour éviter le recours massif aux médecins étrangers». Elle a également remis en avant le sujet de la création d’un cinquième risque de Sécurité sociale consacré à la dépendance.

De son côté, Emmanuel Macron propose d’ouvrir la vente à l’unité des médicaments, le développement des «maisons de santé médicalisées» pour lutter contre la désertification médicale (volonté également partagée par Marine Le Pen). Il s’est également déclaré favorable à une évaluation de la réforme du tiers payant généralisé, mesure emblématique de la ministre de la Santé Marisol Touraine – une évaluation également demandée par Marine Le Pen, qui n’exclut pas de revenir dessus.

Les mutuelles étudiantes sont également dans le viseur des deux candidats, la position d'Emmanuel Macron ayant notamment été contestée par le réseau de mutuelles emeVia et la LMDE.

Soins dentaires – en 2018 les prix des couronnes seront enfin limités

Article paru dans le magazine "Le Particulier" de mai 2017 : 

"Soins dentaires - En 2018 les prix des couronnes seront enfin limités. 

Faute d'accord entre les syndicats de chirurgiens dentistes et l'Assurance maladie, une procédure arbitrale a tranché. Jusqu'à présents fixés librement par les praticiens, les tarifs des prothèses dentaires (hors implants, non concernés par l'accord) seront plafonnés à partir du 1er janvier 2018. Par exemple, une couronne ne pourra excéder 550€ en province et 660€ à Paris 5ARRËT2 DU 29.3.17. JO du 31). En contrepartie, le prix de certains soins dentaires (traitements de caries, extractions...), bien remboursés, seront revalorisés. Les syndicats de dentistes comptent sur un changement de majorité gouvernementale pour que le texte n'entre pas en vigueur." A.F.

Evolution des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants

Le décret du 24 avril 2017, publié au Journal officiel de ce jour, modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants.

Modification des délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants
Actuellement, l’article D 613-19 du Code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de :

- 3 jours en cas d'hospitalisation
- 7 jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail

Cet article est modifié par l’instauration d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours :
- En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le point de départ de l’indemnité journalière est le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie
- En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours, le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie

Concrètement :
- le délai de carence en cas d’hospitalisation reste de 3 jours
- le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de plus de 7 jours est ramené de 7 à 3 jours

Précision : ces délais de carence ne sont pas applicables aux personnes victimes d’un acte de terrorisme.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018.

Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Depuis janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières par le RSI.

Conditions de l’indemnisation d’une reprise à temps partiel
Le décret fixe les modalités de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique :
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée... »
La reprise du travail doit être reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés ne pouvant poursuivre à temps complet en raison d'une Affection de Longue Durée.
Attention à l’importance de cette période d’indemnisation préalable à temps complet.
Une règlementation similaire est déjà applicable pour les salariés. Or, dans un récent arrêt du 30 mars 2017, la Cour de Cassation a refusé l’indemnisation d’une salariée reprenant son activité à temps partiel pour motif thérapeutique, car elle avait repris à temps partiel avant la fin du délai de carence et n’avait donc pas bénéficié d’une indemnisation à temps complet.

Durée de versement de l’indemnité journalière
L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (sur une période de 3 ans).
En cas d’Affection de Longue Durée, l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours maximum (sur une période de 4 ans).

Montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel
Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel est égal à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de l’indemnisation d’une reprise d’activité à temps partiel ; le montant de son indemnisation sera égal à la moitié de celui perçu en cas d’arrêt complet.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
Précision sur le revenu de référence pour le calcul des Indemnités
Selon la loi en vigueur, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Le revenu est limité au Plafond Sécurité sociale.
Le montant maximum de l’indemnité journalière est donc de la moitié du revenu plafonné, soit : 53,74 € / jour en 2017.
Le nouveau décret précise cet article en cas de prolongation de l’arrêt de travail :
« en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial. »
Le décret clarifie également les bases de revenus à prendre en compte en cas d’affiliation au régime RSI depuis moins de 3 ans et en cas de faibles revenus.

Assurance maternité, condition d’affiliation pour avoir droit aux indemnités
Le présent décret introduit également une condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du Régime social des indépendants.
L’assuré doit justifier de :
- 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, et
- Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité

Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er janvier 2018.

URSSAF et bons d’achat / cadeaux

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de Cassation vient à nouveau de se prononcer sur la pratique courante d’attribution par l’employeur de bons d’achat et de cadeaux aux salariés (Cass. civ. 2ème, 30 mars 2017, n°15-25.453).
Pour la Cour, les cadeaux et bons d’achat qui sont accordés aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
Cet arrêt vient donc mettre fin à une pratique qui avait pourtant été validée par l’Administration. L’instruction ministérielle du 17 avril 1985 énonce, en effet, que les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement.

De plus, une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024, édicte qu’une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile existe, à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette tolérance importe peu pour la haute juridiction qui rappelle qu’une circulaire et qu’une lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.
Dans cette affaire, une association avait contesté en justice la décision de l’Urssaf qui avait réintégré dans l’assiette des cotisations les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour Noël.
L’association se prévalait de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et de la circulaire ACOSS en précisant que l’URSSAF reconnaissait elle-même que la valeur des bons d’achat et cadeaux, attribués à chacun des salariés pour chacun des exercices annuels considérés, n’avaient pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
La Cour d’Appel sur ce fondement approuve le raisonnement et annule, sur ce point, le redressement Urssaf.
Au visa de l’article 12 du code de procédure civile, et des articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel.
Une circulaire administrative ne permet donc pas de fonder une décision de justice.
Or, en vertu de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature accordés par les comités d’entreprise ou par l’employeur sont soumis à cotisations.

L'assurance habitation (Décembre 2015)

L’assurance est le mécanisme financier de mutualisation qui permet de se prémunir contre un risque. Elle est particulièrement adaptée pour couvrir un risque financier important dont la probabilité de risque doit être réduite, ce qui permet une cotisation limitée. C’est le cas de l’assurance habitation.

Les risques couverts sont en général suite aux événements suivants :
- incendie, la foudre, l’explosion, y compris les dommages provoqués par la fumée, les pompiers, les dégâts des eaux, rupture débordements, fuites accidentelles de canalisations, etc…
- infiltration à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, mais également tempêtes, grêles sur les toitures
- plus généralement catastrophes naturelles
- actes de terrorismes : d’ailleurs, tous les contrats d’assurance de bien couvrent obligatoirement les dommages matériels dus à ce
- il y a également les catastrophes technologiques, dommages tant aux biens immobiliers à usages d’habitation qu’autres, et c’est obligatoirement indemnisé aussi lors d’un arrêté de catastrophes technologiques.
- D’autres événements dont on peut être également assuré : il s’agit du vol, détérioration immobilière causée par des cambrioleurs, des bris de glace.

Les contrats d’assurance dits « multi risque habitation » couvrent principalement les dommages aux biens suite aux événements que nous venons de lister – biens sur les bâtiments appartenant à l’assuré et pour les contenus : il s’agit des contenus des occupants.

Il y a également la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants, en ce qui ne concerne pas véritablement l’habitation, qui n’est plus là. Egalement la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation et éventuellement, une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

En cas d’importants dommages apportés à l’immeuble, la garantie de l’assurance peut exprimer de deux manières :

Tout d’abord, la valeur de reconstruction. Fréquemment, la valeur d’assurance est représentée par une surface d’assurée déclarée et définie par le contrat.
Sinon, il faut au minimum assurer la valeur réelle de l’immeuble : c’est-à-dire le prix de reconstruction vétusté déduite. Cette valeur est exprimée en capital.

La valeur à neuf, elle, est reconstituée de la valeur de reconstruction, vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé dans le contrat, pourcentage ne dépassant généralement pas 25% de la valeur de reconstruction.

L’immeuble doit être reconstruit au même endroit, dans un délai de deux ans sauf impossibilité.

Le mode d’indemnisation des biens mobiliers varie selon que ceux-ci sont assurés en valeur d’usage – c’est-à-dire valeur d’un bien neuf identique au jour du sinistre de laquelle est déduite la vétusté – ou alors en valeur neuf, ou alors en rééquipement à neuf, c’est-à-dire valeur du remplacement ou de la réparation au jour du sinistre par des biens actuels de performance égale sans abattement liés à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de 6 mois à compter du sinistre.

Pour chiffrer les dommages, l’expert évalue le taux d’usure et de vétusté des biens sinistrés. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés ou un barème contractuel de vétusté.
Un locataire se voit imposer par la loi d’assurer le logement qui lui sert de résidence principale. Au minimum, une assurance pour les risques dits risques locatifs.

Les risques locatifs recouvrent les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Une assurance risques locatifs couvre uniquement les dégâts occasionnés à l’immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l’objet d’une autre garantie appelée « recours des voisins et des tiers », celles-ci facultatives.
De plus l’assurance des risques locatifs ne couvre pas les biens du locataire qui pourraient être endommagés. Pour garantir ces biens, le locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation.

Le propriétaire peut exiger du locataire une assurance du locataire à la remise des clés. Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Le bailleur a également la possibilité de souscrire une assurance pour compte de son locataire, pour les risques locatifs récupérables, auprès de celui-ci. Si le logement est loué à l’année et n’est pas utilisé à titre de résidence principale, alors le bail fixera les obligations du locataire. Et encas de location saisonnière, c’est le propriétaire qui assurera l’assurance du logement. Le bailleur peut également s’assurer afin de compléter la couverture de l’assurance du locataire, et en cas de copropriété de l’assurance de cette dernière. Cette assurance est dite assurance propriétaire non occupant PNO. Elle intervient ainsi pour des sinistres que ne couvrent ni l’assurance de la copropriété ni l’assurance du locataire (i.e., si le locataire a donné congé, le logement est ainsi vacant, et n’est plus couvert par l’assurance du locataire ; le propriétaire est donc responsable d’un éventuel sinistre provenant du logement)
La loi oblige également à la copropriété à s’assurer.

La récupération des aides sociales (Janvier 2016)

Certaines prestations d’aides sociales versées au profit de personnes âgées ou handicapées sont en fait des avances, récupérables sous conditions. Cette reprise peut être exercée par celui qui a financé l’aide. Mais il peut être engagé que dans certains cas. Notamment, quand le bénéficiaire est revenu à meilleur fortune, assez rare, mais plus généralement au décès du bénéficiaire des aides : sur sa succession, sur des donations faites après la demande de l’aide ou faites dans les 10 années qui précèdent la demande de l’aide, et depuis peu chez les bénéficiaires de certains contrats d’assurance vie
Il faudra verser les aides par les caisses de retraites des aides versées par les départements.

I. VERSEES PAR LES CAISSES DE RETRAITES
Seules sont récupérables
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (anciennement minimum vieillesse) et
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Ces deux aides peuvent être récupérées dans les 5 ans qui suivent le décès, à l’initiative des caisses de retraite ; possibilité et pas une obligation et elles sont récupérables exclusivement sur la succession => donations en sont exclus. La récupération s’exerce sur l’actif net successoral qui va dépasser le seuil de 39 000 €
Exemple :

Exemple :
Si la succession est de 80 000 €, alors la récupération maximale sera limitée à 41 000 €. Mais attention les sommes récupérées ne peuvent ^pas excéder 6 220 € par année pour un bénéficiaire donnée même s’il a perçu plus sur la période.
Si un bénéficiaire a reçu 7 200 € par an pendant 3 ans, alors la base récupérable sera quoiqu’il en soit limité à 18 660 € (soit 3 fois 6 220 €)
Du coup, si on reprend cet exemple, on voit que sur la succession de 80 000 € au-delà de l’abattement de 39 000 €, seul 18 660 € seront en pratique récupérable.

II. VERSEES PAR LE DEPARTEMENT
Certaines aides sociales versées cette fois ci par le département sont également récupérables, également considérées comme une avance financière. Mais les règles de récupération sont différentes.

A. Aide à domicile, au portage du repas ou à la prise en charge
Tout d’abord, l’aide versée à titre d’aide à domicile, au portage du repas ou à la prise en charge du forfait journalier pourront être récupérer pour leur seul part qui excède de 760 € (il existe un abattement de 760 €) et sur la seule succession ; à condition que l’actif successoral, cette fois ci, excède 46 000 €.

B. Hébergement pour personnes âgées
Elles pourront être récupérer à la fois sur les successions mais également sur les donations qui auront pu être consenties depuis au moins 10 ans avant la perception des aides ; elles sont récupérables sans abattement et sans seuil, donc dès le 1er €.
Au contraire, les sommes versées au titre de l’hébergement en établissement spécialisé pour les personnes handicapées, cette fois ci, pourront être récupérées sur la succession, mais une nouvelle fois, sans abattement et sans seuil.

A compter du 1er janvier 2016, une récupération concerne également certains contrats d’assurance vie à concurrence des primes versées sur ces contrats après le 70ème anniversaire du souscripteur ; cette récupération sur le contrat d’assurance vie ne sera réalisée qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après avoir épuisé la succession et les donations. Elle est effectuée sur les primes versées ; les intérêts capitalisés restent donc en dehors de l’assiette récupérable.
Attention : une requalification en donation indirecte à la suite d’une procédure judiciaire reste toujours possible pour les autres contrats d’assurance vie. Par exemple, quelqu’un qui aurait versé sur un autre contrat quelques jours ou quelques semaines avant un décès.

Pour plus de renseignement sur ces récupérations, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller qui vous donnera des éléments et informations complémentaires.

Fiscalité des rentes éducation

Les primes versées ne sont pas en principe déductible du revenu imposable. En contrepartie, les indemnités qui seront reçues ne seront pas imposables chez le bénéficiaire. Il existe néanmoins des exceptions : lorsque les garanties prévoyance sont souscrites par un non salarié dans le cadre d’un régime Madelin, par ex, ou un salarié dans le cadre d’un contrat groupe type art 83 dans son entreprise, et bien les cotisations pourront faire l’objet d’une déduction du revenu imposable. En revanche, les indemnités perçues par le bénéficiaire deviendront malheureusement imposables.
Pour plus de renseignement sur ces récupérations, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller qui vous donnera des éléments et informations complémentaires

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