Evolution des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants

Evolution des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants

Le décret du 24 avril 2017, publié au Journal officiel de ce jour, modifie certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au Régime Social des Indépendants.

Modification des délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants
Actuellement, l’article D 613-19 du Code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de :

- 3 jours en cas d'hospitalisation
- 7 jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail

Cet article est modifié par l’instauration d’une franchise relative en cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours :
- En cas d’arrêt de travail de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation, le point de départ de l’indemnité journalière est le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie
- En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à 7 jours, le point de départ de l’indemnité journalière est le 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie

Concrètement :
- le délai de carence en cas d’hospitalisation reste de 3 jours
- le délai de carence en cas d’arrêt suite à maladie ou accident de plus de 7 jours est ramené de 7 à 3 jours

Précision : ces délais de carence ne sont pas applicables aux personnes victimes d’un acte de terrorisme.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018.

Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
Depuis janvier 2017, les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières par le RSI.

Conditions de l’indemnisation d’une reprise à temps partiel
Le décret fixe les modalités de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique :
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée... »
La reprise du travail doit être reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés ne pouvant poursuivre à temps complet en raison d'une Affection de Longue Durée.
Attention à l’importance de cette période d’indemnisation préalable à temps complet.
Une règlementation similaire est déjà applicable pour les salariés. Or, dans un récent arrêt du 30 mars 2017, la Cour de Cassation a refusé l’indemnisation d’une salariée reprenant son activité à temps partiel pour motif thérapeutique, car elle avait repris à temps partiel avant la fin du délai de carence et n’avait donc pas bénéficié d’une indemnisation à temps complet.

Durée de versement de l’indemnité journalière
L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (sur une période de 3 ans).
En cas d’Affection de Longue Durée, l’indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours maximum (sur une période de 4 ans).

Montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel
Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel est égal à la moitié de l’indemnité journalière prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.
Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de l’indemnisation d’une reprise d’activité à temps partiel ; le montant de son indemnisation sera égal à la moitié de celui perçu en cas d’arrêt complet.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
Précision sur le revenu de référence pour le calcul des Indemnités
Selon la loi en vigueur, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail. Le revenu est limité au Plafond Sécurité sociale.
Le montant maximum de l’indemnité journalière est donc de la moitié du revenu plafonné, soit : 53,74 € / jour en 2017.
Le nouveau décret précise cet article en cas de prolongation de l’arrêt de travail :
« en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial. »
Le décret clarifie également les bases de revenus à prendre en compte en cas d’affiliation au régime RSI depuis moins de 3 ans et en cas de faibles revenus.

Assurance maternité, condition d’affiliation pour avoir droit aux indemnités
Le présent décret introduit également une condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du Régime social des indépendants.
L’assuré doit justifier de :
- 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, et
- Du paiement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité

Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des cessations d’activité débutant à compter du 1er janvier 2018.

Dernière modification le mercredi, 10 mai 2017 14:20