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La récupération des aides sociales (Janvier 2016)

Certaines prestations d’aides sociales versées au profit de personnes âgées ou handicapées sont en fait des avances, récupérables sous conditions. Cette reprise peut être exercée par celui qui a financé l’aide. Mais il peut être engagé que dans certains cas. Notamment, quand le bénéficiaire est revenu à meilleur fortune, assez rare, mais plus généralement au décès du bénéficiaire des aides : sur sa succession, sur des donations faites après la demande de l’aide ou faites dans les 10 années qui précèdent la demande de l’aide, et depuis peu chez les bénéficiaires de certains contrats d’assurance vie
Il faudra verser les aides par les caisses de retraites des aides versées par les départements.

I. VERSEES PAR LES CAISSES DE RETRAITES
Seules sont récupérables
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (anciennement minimum vieillesse) et
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Ces deux aides peuvent être récupérées dans les 5 ans qui suivent le décès, à l’initiative des caisses de retraite ; possibilité et pas une obligation et elles sont récupérables exclusivement sur la succession => donations en sont exclus. La récupération s’exerce sur l’actif net successoral qui va dépasser le seuil de 39 000 €
Exemple :

Exemple :
Si la succession est de 80 000 €, alors la récupération maximale sera limitée à 41 000 €. Mais attention les sommes récupérées ne peuvent ^pas excéder 6 220 € par année pour un bénéficiaire donnée même s’il a perçu plus sur la période.
Si un bénéficiaire a reçu 7 200 € par an pendant 3 ans, alors la base récupérable sera quoiqu’il en soit limité à 18 660 € (soit 3 fois 6 220 €)
Du coup, si on reprend cet exemple, on voit que sur la succession de 80 000 € au-delà de l’abattement de 39 000 €, seul 18 660 € seront en pratique récupérable.

II. VERSEES PAR LE DEPARTEMENT
Certaines aides sociales versées cette fois ci par le département sont également récupérables, également considérées comme une avance financière. Mais les règles de récupération sont différentes.

A. Aide à domicile, au portage du repas ou à la prise en charge
Tout d’abord, l’aide versée à titre d’aide à domicile, au portage du repas ou à la prise en charge du forfait journalier pourront être récupérer pour leur seul part qui excède de 760 € (il existe un abattement de 760 €) et sur la seule succession ; à condition que l’actif successoral, cette fois ci, excède 46 000 €.

B. Hébergement pour personnes âgées
Elles pourront être récupérer à la fois sur les successions mais également sur les donations qui auront pu être consenties depuis au moins 10 ans avant la perception des aides ; elles sont récupérables sans abattement et sans seuil, donc dès le 1er €.
Au contraire, les sommes versées au titre de l’hébergement en établissement spécialisé pour les personnes handicapées, cette fois ci, pourront être récupérées sur la succession, mais une nouvelle fois, sans abattement et sans seuil.

A compter du 1er janvier 2016, une récupération concerne également certains contrats d’assurance vie à concurrence des primes versées sur ces contrats après le 70ème anniversaire du souscripteur ; cette récupération sur le contrat d’assurance vie ne sera réalisée qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après avoir épuisé la succession et les donations. Elle est effectuée sur les primes versées ; les intérêts capitalisés restent donc en dehors de l’assiette récupérable.
Attention : une requalification en donation indirecte à la suite d’une procédure judiciaire reste toujours possible pour les autres contrats d’assurance vie. Par exemple, quelqu’un qui aurait versé sur un autre contrat quelques jours ou quelques semaines avant un décès.

Pour plus de renseignement sur ces récupérations, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller qui vous donnera des éléments et informations complémentaires.

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