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Arrêt de travail : l’employeur est responsable si le salarié ne transmet pas ses justificatifs à l’assureur

Les faits

Un salarié en arrêt de travail reproche à son employeur de ne pas avoir mis en œuvre le régime de prévoyance d’entreprise lui permettant d’obtenir un complément d’indemnisation.

La cour d’appel rejette sa demande considérant qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à l’employeur. Ce dernier, selon elle, avait rempli ses obligations en envoyant la déclaration d’arrêt de travail de son salarié à la complémentaire prévoyance de l’entreprise.

Mais, l’assureur n’a pas versé les indemnités arguant que le salarié ne lui a pas fait parvenir les décomptes des indemnités journalières du régime de base, permettant de calculer la différence due.

L’assureur avait bien accusé réception de l’envoi de l’arrêt de travail par l’employeur et lui avait signalé que le salarié ne transmettait pas ses décomptes sécurité sociale afin que la différence lui soit réglée.

La cour d’appel avait conclu que le salarié ne pouvait s’en prendre qu’à lui-même concernant le respect de ses propres obligations.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 juin 2017, casse cette décision au motif qu’il n’était pas démontré « que l’employeur avait sollicité en vain la remise par le salarié des documents nécessaires à l’instruction du dossier ».

Conséquences pratiques de cette décision

L’employeur, en tant que souscripteur du contrat d’entreprise, est responsable de l’information de ses salariés.

Il est l’interlocuteur de l’organisme assureur et doit relayer les demandes de ce dernier à ses salariés.

En pratique, l’employeur a tout intérêt à vérifier :

- les clauses du contrat de prévoyance détaillant la procédure de paiement des prestations (quelles sont les obligations respectivement de l’employeur, du salarié, et de l’organisme assureur) ;

- de toujours remettre la notice d’information sur le contrat de l’assureur à chacun des salariés couverts et de garder la preuve de cette remise. Cette notice doit expressément mentionner les formalités à suivre pour obtenir le paiement des garanties (à voir si elle indique que le salarié doit transmettre les justificatifs à son employeur ou directement à l’assureur) ;

- informer son salarié (par lettre recommandée pour s’en ménager la preuve), des demandes de l’assureur et des conséquences en cas de refus de transmission des justificatifs.

 

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