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Déclarations 2018 : aspects généraux -I-

La campagne des déclarations 2018 est ouverte. Dates clés, modalités déclaratives, etc., nous faisons le point dans ce dossier spécial. Les Nouveautés -19/04/2018

SOMMAIRE

 I. C’EST PARTI

II. IMPOT SUR LE REVENU

CE QU'IL FAUT RETENIR

1. Déclaration par Internet

2. Préparation du prélèvement à la source

3. IFI

4. Revenus fonciers

a. Incidence du prélèvement à la source

b. Dépenses réalisées par les nus-propriétaires

c. Primes d’assurance pour loyers impayés

5. Réductions et crédits d'impôt

6. Régime micro-BIC et micro-BNC

7. Plus-value professionnelle à long terme

8. Prélèvements sociaux

a. Hausse des prélèvements sociaux

b. Limitation de la CSG déductible sur les plus-values de cessions de titres

III. CONSEQUENCES PRATIQUES

IV. POUR ALLER PLUS LOIN

A. DÉCLARATION PAR INTERNET

B. PRÉPARATIF DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

1. Indication du taux du prélèvement

2. Option pour le taux neutre, individualisé, Etc… 

3. Déclarations 

I. C’EST PARTI

Le calendrier des déclarations d’Impôts sur les Revenus perçus en 2017 vient d’être communiqué par Bercy qui en dévoile les dates :

11 avril : 11 avril : ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr

  • Jeudi 17 mai à minuit : limite de dépôt des déclarations en version papier (y compris pour les résidents à l’étranger)
  • Mardi 22 mai à minuit : limite de déclaration en ligne pour la zone 1 (départements 01 à 19 et résidents à l’étranger)
  • Mardi 29 mai à minuit : limite de déclaration en ligne pour la zone 2 (départements 20 à 49)
  • Mardi 5 juin à minuit : limite de déclaration en ligne pour la zone 3 (départements 50 à 974/976)

II. IMPOT SUR LE REVENU

Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné. Les éléments que nous vous transmettons ici seront complétés et actualisés au fur et à mesure, selon les informations diffusées par l'administration fiscale. Vous trouverez les nouveautés 2018 dans le flash ci-après

CE QU'IL FAUT RETENIR

1. Déclaration par Internet

La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15 000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer). L’amende, de 15 €, est applicable après 2 manquements.

A compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer en ligne (quel que soit leur RFR) sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer (il s’agira principalement des personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires).

2. Préparation du prélèvement à la source

Au terme de la déclaration en ligne :

le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) est indiqué. Ce taux est applicable de janvier 2019 à août 2019,

le contribuable peut opter pour le taux neutre, le taux individualisé ou encore la trimestrialisation des acomptes (sur les revenus professionnels ou revenus fonciers) en se rendant sur le service "Gérer mon prélèvement à la source". Pour les déclarants papiers, ils devront attendre mi-juillet pour exercer leurs options.

Ces options doivent impérativement être prises avant le 15 septembre 2018 (date de transmission des taux aux collecteurs).

Les prélèvements mensuels et tiers provisionnels seront automatiquement stoppés au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu (aucune démarche n’est à réaliser par le contribuable).

3. IFI

Tous les redevables de l’IFI (patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2018) doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.

Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI et au plus tard le 15 septembre 2018.

ATTENTION :

Pour les concubins ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple). Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.

4. Revenus fonciers

a. Incidence du prélèvement à la source

Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965), la taxe foncière et les intérêts d’emprunt payés en 2017 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2017. Ces dépenses sont uniquement déductibles revenus fonciers perçus en 2018.

b. Dépenses réalisées par les nus-propriétaires

Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2017 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.

c. Primes d’assurance pour loyers impayés

Les primes d’assurance versées pour loyers impayés n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt à compter de 2017. Ces primes restent déductibles, comme charges, des revenus fonciers.

Déclaration 2044, case 223

5. Réductions et crédits d'impôt

L’emploi d’un salarié à domicile à compter de 2017 ouvre droit à un crédit d’impôt, et non plus à une réduction d’impôt quelle que soit la situation des contribuables (la condition d’activité est supprimée).

La réduction Censi-Bouvard (LMNP) ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2017 aux investissements dans des résidences de tourisme (sauf promesse ou contrat de réservation signé avant le 31 décembre 2016).

Les investissements Malraux réalisés à compter de 2017 (demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2017 ou souscription de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017) bénéficient du nouveau plafond pluriannuel de 400 000 €.

Rappel :

Depuis l’an dernier, les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans le formulaire 2042RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers qui restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.

6. Régime micro-BIC et micro-BNC

Dès les revenus perçus 2017, les seuils des régimes micro sont revus à la hausse :

170 000 € (contre 82 800 €) pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC),

70 000 € (33 200 €) pour les activités de prestations de services (BIC) et BNC.

Les contribuables relevant nouvellement du régime micro (revenus entre 82 800 € et 170 000 € ou entre 33 200 € et 70 000 €) peuvent opter pour le régime réel par simple dépôt d’une déclaration de résultat (déclaration n°2031 ou n°2035) avant le 3 mai 2018.

7. Plus-value professionnelle à long terme

Les plus-values professionnelles réalisées en 2017 sont taxées au taux de 12,8 % (contre 16 % antérieurement) sans possibilité d’option globale pour l’imposition au barème progressif (il ne s’agit pas du prélèvement forfaitaire unique – PFU).

8. Prélèvements sociaux

a. Hausse des prélèvements sociaux

Les revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles, plus-values de valeurs mobilières perçus en 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (contrairement aux dividendes et rachats sur contrats d’assurance-vie perçus en 2017 qui sont soumis au taux de 15,5 %).

b. Limitation de la CSG déductible sur les plus-values de cessions de titres

Pour les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017 et bénéficiant de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter), la CSG déductible sans limitation.

En effet, l’ancien plafonnement de la CSG déductible est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2018, or la CSG payée sur ces plus-values est déductible des revenus 2017. Par ailleurs le nouveau plafonnement issu de la loi de Finances pour 2018 est applicable seulement aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018.

III. CONSEQUENCES PRATIQUES

On procédera aux demandes de taux neutre ou de taux individualisé AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2018 pour qu'il soit applicable dès le 1er janvier 2019.

De même, en cas de baisse des revenus entre 2017 et 2019, on FORMULERA UNE DEMANDE DE MODULATION DU TAUX A LA BAISSE DANS LES MEILLEURS DELAIS (cette option n'est pas ouverte à ce jour).

Pour que LE TAUX MODULE SOIT EFFECTIF AU 1ER JANVIER 2019 ON FORMULERA UNE DEMANDE AVANT SEPTEMBRE 2018 (le nouveau taux modulé s'applique le 3ème mois à compter de la demande).

Remarque : Ces demandes peuvent être réalisées en ligne sur l'espace client dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

IV. POUR ALLER PLUS LOIN

A. DÉCLARATION PAR INTERNET

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par Internet, qu’ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront continuer de remplir une déclaration papier. Il apparaît qu'aucune case n'est à cocher pour cela. Un simple énoncé des règles est présent en première page de la déclaration n°2042.

Il n’est pas fait mention de critères objectifs dans la loi ou dans les commentaires administratifs opposables. Cette possibilité pourrait ainsi être totalement discrétionnaire.

L’administration énonce néanmoins en interne que certains usagers pourront estimer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Le dépôt papier sera accepté en cas :

  • de panne matérielle ;
  • de situation qui exclut de la déclaration en ligne (mariage ou Pacs avec un usager sans numéro fiscal) ;
  • d’usager exclu des services en ligne (doublon ou amalgame détecté) ;
  • de situation personnelle particulière (âge, aisance avec les services en ligne…).

Le non-respect de l’obligation de déclarer en ligne entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

La sanction doit rester pour l’instant exceptionnelle et être justifiée auprès du responsable de SIP (service des impôts des particuliers). (RM 22 décembre 2015, n°90149)

A compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous les contribuables (quel que soit leur RFR) hormis le cas où ils estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne.

Pour 2018, le paiement en ligne est obligatoire pour tout impôt supérieur à 1 000 € (en 2019, ce montant sera abaissé à 300 €).

Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations (variable selon son département). Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2018 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).

Remarque :

  • Il est désormais possible de s’identifier grâce à FranceConnect pour accéder à son espace personnel (FranceConnect permet de se connecter aux différents services administratifs en ligne en utilisant indifféremment l’une de ses identités numériques : impot.gouv.fr, ameli.fr ou La Poste).
  • Un simulateur permet de déterminer l'éligibilité à la suppression progressive de la taxe d’habitation à compter de 2018 (RFR de l’année N-1, c’est-à-dire les revenus 2017). Accéder au simulateur

B. PRÉPARATIF DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

1. Indication du taux du prélèvement

Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) sera indiqué à la fin de la déclaration en ligne (pour les déclarations papiers, il faudra attendre la réception de leur avis d’imposition). En effet, les revenus 2017 servent de base au taux de prélèvement applicable de janvier 2019 à août 2019.

Les prélèvements mensuels et tiers provisionnels seront automatiquement stoppés au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu (aucune démarche n'est à réaliser par les contribuables). 

Les prélèvements pour les autres impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) resteront actifs. 

2. Option pour le taux neutre, individualisé, Etc… 

Les options pour le taux individualisé, le taux neutre ou encore la trimestrialisation des acomptes (pour les revenus des indépendants, revenus fonciers, etc. en lieu et place de l'acompte mensuel) pourront être prises dès la fin de la déclaration en ligne, en se rendant sur le service "Gérer mon prélèvement à la source". Les déclarants papiers devront attendre mi-juillet pour accéder à ces options. 

Dans tous les cas (déclaration en ligne ou papier), il est possible de revenir sur ces options mais il faut opter avant le 15 septembre 2018 (date de transmission des taux aux collecteurs). 

Rappel : 

Qu’il s’agisse du taux neutre ou individualisé, l’option implique seulement une répartition différente de l’impôt mais le montant définitif de l’impôt reste indique : 

les contribuables ayant opté pour le taux neutre devront procéder à des compléments de retenue à la source tous les mois (sous forme d’acompte), 

les couples (mariés ou pacsés) ayant opté pour le taux individualisé : le membre du couple ayant les revenus les plus importants supportera un taux de prélèvement plus élevé que le taux initialement calculé et inversement pour le membre du couple ayant les revenus les moins faibles). 

3. Déclarations 

Comme l’année passée, certaines rubriques sont complétée d’une ligne "dont". 

En l’absence du mot "dont" les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne. Cette modalité permet d’identifier les revenus soumis ou exclut au prélèvement à la source. 

Une rubrique spécifique aux revenus d’activités non salariées (cases 1 GB de la déclaration 2042) permet de soumettre ces revenus à l’acompte comme les revenus des indépendants (et non à la retenue à la source comme les salaires). Il s’agit principalement des rémunérations de gérants et associés article 62 (hors dirigeants assimilés salariés socialement), commissions des agents d’assurance, droits d’auteur. 

Des cases spécifiques existent pour les revenus soumis à l’acompte (revenus professionnels BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires) : 

  • en cas de début d’activité : pour indiquer la durée de l’exercice (BIC, BNC, BA) 
  • en cas d’arrêt d’activité : possibilité d’indiquer l’arrêt de l’activité en 2018 (et donc de réajuster les prélèvements).

Remarque : les contribuables sont également invités à vérifier le RIB renseigné, sachant qu’il servira aux paiements des acomptes (revenus professionnels, revenus fonciers, etc.) et aux versements des avances de crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (service à la personne).

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