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LOI DE FINANCES 2018 – LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE

I. COMMENT FONCTIONNE LA NOUVELLE FISCALITE ?

La loi de finances 2018 est maintenant publiée ; les mesures qu’elle prévoit sont pour beaucoup applicables. Parmi les mesures phares, figure une totale refonte de la fiscalité des revenus mobiliers c’est-à-dire dividendes, intérêts et plus-values.

La nouvelle fiscalité se matérialise par la création d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui inclut les prélèvements sociaux à 17.2% et l’impôt sur le revenu à 12.8%

CFR ill art3

Une option pour le barème progressif est possible pour le contribuable qui le souhaite. Il s’agit d’une option globale prise au moment de la déclaration de l’ensemble des revenus. La fiscalité de l’assurance vie est concernée par cette nouvelle règle mais avec quelques particularités.

A. Jusqu’au 27 septembre 2017

PRINCIPE

Pas de retenue à la source d’impôt sur le revenu.

Imposition en N+1 avec les autres revenus au barème progressif.

 

Sur Option
(Rachat par rachat)

Prélèvement forfaitaire libératoire au moment du rachat : 
• 35% si le contrat a moins de 4 ans 
• 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans 
• 7.5% si le contrat a plus de 8 ans 

 

Jusqu’ici les retraits, encore appelés rachat, effectués sur les contrats d’assurance vie étaient taxés avec les autres revenus au barème progressif, soit selon votre tranche 0 ; 14, 30, 41 ou 45%. Vous pouviez opter à chaque rachat pour une imposition dite au prélèvement forfaitaire libératoire. Les intérêts compris dans le rachat étaient alors taxés à la source à 35, 15 ou 7.5% selon la durée du contrat.

Dans un cas comme dans l’autre, vous pouviez bénéficier d’un abattement de 4 600 € ou de 9 200 € en fonction de votre situation familiale après 8 ans de détention.

B. Rachat sur assurance vie : comment fonctionne la nouvelle fiscalité ?

Désormais les règles sont un peu différentes.

CFR ill art3 1

Pour les produits liés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, rien ne change. Autrement dit, les règles que nous venons de voir sont toujours applicables.

Vous aurez le choix d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu ou d’être soumis à un prélèvement à la source libératoire. Ce choix se fera à l’occasion de chaque rachat.

 

Par contre, si vous avez versé des primes depuis cette date, sur un ancien ou un nouveau contrat, les produits générés par cette prime seront soumis à la nouvelle fiscalité.

Le principe est le suivant : vous serez taxé à un taux forfaitaire et pourrez opter au barème progressif si celui-ci vous est plus favorable.

Si votre contrat a plus de 8 ans, vous pourrez bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, comme avant. Un système d’acompte prélevé au moment du rachat est également mis en place.

CFR ill art3 2

Voilà comment cela va fonctionner : au moment du rachat, un prélèvement au taux de 12.8% ou de 7.5% au-delà de 8 ans de détention sera effectué ; il ne s’agit que d’un acompte qui viendra en déduction du montant définitif calculé.

L’année suivante, au moment de la déclaration et du paiement de votre impôt, vous pourrez choisir de rester imposé au taux forfaitaire ou d’être imposé au barème pour l’ensemble de vos capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres.

Si vous ne formulez pas cette option, l’impôt définitif sera en général identique au montant prélevé à la source. Vous n'aurez alors rien de plus à payer.

 

 

Le montant de l’impôt définitif peut varier dans certaines hypothèses lorsque votre contrat a plus de 8 ans. Ce sera notamment le cas, si vous avez versé plus de 150 000 € en assurance vie.

Dans ce cas, seule une partie des intérêts pourra bénéficier de taux de 7.5% ; le reste étant taxé à 12.8%. Ce sera également le cas en raison de l’abattement de 4 600 ou de 9 200 € dont il n’est pas tenu compte au moment du prélèvement à la source.

Un contrat sur lequel des versements ont été effectués avant et après le 27 septembre 2017 va être soumis à deux fiscalités distinctes.

En cas de rachat, les produits vont être séparés pour être imposés de manière différentes.

C. Prenons un exemple pour mieux comprendre

 

CFR ill art3 3

Imaginons que vous ayez ouvert un contrat d’assurance vie en 2015 sur lequel vous avez versé une première 5 prime de 10 000 € puis une seconde prime de 20 000 €.

La première prime a été versée avant le 27 septembre 2017, la seconde a été versée après cette date.

Si vous procédez à un rachat en 2019 avant 4 ans, la compagnie d’assurance va vous communiquer la fraction d’intérêt imposable soumis à la fiscalité ancienne (i.e. 100€) et la fraction d’intérêt soumise à la nouvelle fiscalité (i.e. 50€).

Chaque fraction sera imposée selon ses propres règles.

  1. Pour les 100 € liés à la première prime de 10 000 €, vous aurez le choix d’être imposé au taux de 35% à la source, à défaut aucune retenue ne sera faite.
  2. Pour les 50 € liés à la seconde prime de 20 000 €, un acompte de 12.8% sera effectué.
  3. Notons que des prélèvements sociaux à 17.2% seront également retenus.

L’année suivante, l’IFU annuel communiqué par la compagnie d’assurance vous permettra de faire votre déclaration d’impôt. Chaque compartiment d’intérêt sera imposé selon ses propres règles.

  1. Pour les 100 € soumis à la fiscalité ancienne, vous ne subirez aucune imposition si vous avez opté au moment du rachat pour le prélèvement libératoire de 35%. Dans le cas contraire, vous serez taxé sur ces 100 € au barème progressif
  2. Pour les 50 € soumis à la fiscalité nouvelle, l’impôt définitif sera en principe égal à l’acompte payé au moment du rachat, sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de tous vos revenus mobiliers.

Comme vous le voyez, ces règles ne sont pas des plus simples.

Aussi si vous devez réaliser des versements sur vos contrats d’assurance vie, nous vous conseillons d’ouvrir un nouveau contrat plutôt que de verser sur des contrats anciens. Vous pourrez ainsi choisir votre fiscalité en fonction de ce qui vous est le plus favorable.

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